J.O. 244 du 19 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 octobre 2005 portant radiation (chambres régionales des comptes)

NOR : CPTE0500053D


Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2005, Mme Bretagne (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, est radiée du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 3 août 2005, date de sa nomination au ministère de la justice.